Vous souhaitez demander la dissolution de votre société pour mésentente entre associés ?
La dissolution judiciaire pour mésentente répond à une condition précise. L’article 1844-7, 5° du Code civil autorise la dissolution seulement si les associés ne peuvent plus faire fonctionner la société. La mésentente doit donc provoquer une véritable paralysie.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2024 illustre cette exigence. Les juges ont constaté un conflit réel entre associés, mais la société poursuivait son activité. Elle conservait un chiffre d’affaires et adoptait encore ses décisions courantes. Ainsi, aucune paralysie n’apparaissait. La Cour a donc rejeté la dissolution et a condamné l’associé demandeur à 10 000 euros pour procédure abusive.
1. La mésentente suffit-elle pour obtenir la dissolution judiciaire ?
Non. Une mésentente, même sévère, ne suffit pas. Les tribunaux vérifient toujours si le conflit empêche la société de fonctionner. En effet, ils veulent des preuves concrètes : des décisions bloquées, une assemblée impossible, un dirigeant non désigné ou une activité totalement interrompue.
Sans démonstration précise, la dissolution n’est pas envisageable. La jurisprudence adopte cette ligne depuis plusieurs années et l’arrêt du 27 juin 2024 la confirme.
2. Qu’est-ce qu’une paralysie du fonctionnement social ?
La paralysie doit être objective. Elle doit aussi empêcher les associés d’accomplir les actes nécessaires à la vie de la société. Ainsi, une tension relationnelle ne suffit jamais.
Les juges recherchent des faits tangibles : comptes non approuvés, décisions impossibles, activité à l’arrêt ou impossibilité de nommer un dirigeant.
Dans l’affaire du 27 juin 2024, la société continuait son exploitation. Elle réalisait du chiffre d’affaires. Par conséquent, aucune paralysie ne se manifestait.
3. Existe-t-il un risque si la demande repose sur des arguments insuffisants ?
Oui. Une demande mal fondée peut engager la responsabilité de l’associé. Les tribunaux sanctionnent les démarches abusives, surtout lorsque le demandeur utilise la procédure pour faire pression sur son coassocié.
Dans l’arrêt du 27 juin 2024, la Cour retient un comportement déloyal. Elle condamne l’associé demandeur à verser 10 000 euros.
Ainsi, un associé doit agir avec prudence. Sans dossier solide, il s’expose à une condamnation.
4. Comment un avocat peut-il m’aider à traiter ce type de litige ?
Un avocat vérifie d’abord la réalité de la mésentente. Il évalue ensuite si le conflit bloque réellement la société. Il étudie les preuves disponibles et identifie les faiblesses éventuelles.
Il propose ensuite plusieurs stratégies. L’avocat peut préparer une action en dissolution si les conditions sont réunies. Il peut aussi recommander d’autres solutions lorsque la paralysie n’est pas démontrée. Par exemple : la médiation, la désignation d’un mandataire ad hoc, la renégociation d’un pacte d’associés ou la sortie organisée d’un associé.
Ainsi, l’avocat sécurise la démarche et évite tout risque d’abus de droit. Il défend vos intérêts tout en préservant la société contre une action hasardeuse.